Conditions de vente
1. Définitions et application des Conditions de vente
La boutique en ligne www.weba.be (ci-après dénommée: le "Site web") est une initiative de :
Weba Online SA (ci-après dénommée: "WEBA" et "Nous"),
Blaisantvest 12 bus 1
9000 Gent
Belgique
T. 09/277 07 77
TVA BE 0534.848.793
KBO 534.848.793
Les notions mentionnées ci-dessous s’entendent comme suit dans les Conditions de vente :
'Client': Toute personne physique ou morale entretenant avec WEBA une relation contractuelle d’une quelconque nature. Chaque Client s’engage à ne pas acheter les Produits sur le Site web dans le seul but de les revendre. Ci-après également dénommé « vous », « votre »
'Consommateur': toute personne physique en qualité de client, qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale ou professionnelle.
'Produits': Toutes les marchandises qui font l’objet d’un Contrat de vente.
'Contrat de vente': Tout contrat selon lequel WEBA s’engage à céder la propriété des marchandises. Le client s’engage à son tour à en payer le prix.
Les présentes Conditions de vente sont toujours et exclusivement applicables à tous les Contrats de vente actuels et futurs entre WEBA et le Client. À partir du moment où il utilise le site web, le Client accepte l’application des présentes Conditions générales, ainsi que tous les autres droits et obligations tels que mentionnés sur le site.
Et ce, sauf en cas de dérogation explicite. Une dérogation explicite n’est valable que dans la mesure où elle résulte d’une entente mutuelle entre le Client et WEBA, déterminée expressément par écrit. Les dérogations explicites ne sont valables qu’en guise de remplacement ou d’ajout aux clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions de vente restent pleinement applicables. Les conditions générales utilisées par le Client ne sont pas applicables.
WEBA se réserve le droit de modifier et/ou compléter à tout moment les Conditions de vente pour les commandes futures. Une modification future n’affectera bien entendu pas les commandes de produits et les Contrats de vente qui en découlent.
2. Comment le Contrat de vente est-il conclu?
WEBA accorde le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux propriétés des Produits, et ce, y compris les descriptions techniques basées sur les données de ses partenaires et fournisseurs, ainsi que les photos illustrant les Produits, le tout dans la mesure où les moyens techniques le permettent. Certains Produits, principalement fabriqués de bois et de cuir, présentent des écarts naturels tels que des grains, des nœuds, des différences de couleur et de structure et peuvent différer, à la livraison, des photos et descriptions illustrées sur le Site web.
Toute offre sur notre site web n’est qu’une invitation au Client pour effectuer un achat et ne peut par conséquent pas être considérée comme une offre contraignante émise par WEBA à l’égard du Client. En outre, l’offre n’est valable que jusqu’à épuisement du stock.
Un contrat est conclu au moment où la confirmation de commande a été remise au Client ou, si l’offre a été effectuée par le biais du Site web, a été envoyée par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le Client. Un devis établi au nom du client a une durée de validité de deux (2) semaines, sauf si le devis mentionne un autre délai.
Nous avons la possibilité de soumettre certaines offres à des conditions spécifiques, par exemple une durée de validité limitée. De telles conditions spécifiques ne seront applicables que si elles ont été communiquées expressément et préalablement à la commande.
Si le Client souhaite acheter un Produit de l’offre de WEBA, il doit procéder à l’achat par la méthode de commande en ligne. Cet achat est contraignant à l’égard du Client. WEBA prendra contact pour confirmation, au plus tard sept (7) jours calendaires après la commande. Ce contact sera envoyé par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le Client. Cette confirmation de commande sera considérée comme le moment auquel le Contrat de vente a été conclu.
WEBA peut décider à tout moment de ne pas envoyer de confirmation ou de refuser la commande de produit dans une déclaration explicite. Si la commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être qu’en partie, WEBA en informera le Client et proposera éventuellement un Produit de remplacement. Si WEBA refuse la commande de produit ou si le Client n’accepte pas les alternatives proposées, il n’y aura pas de Contrat de vente. Le Client n’a pas droit à une quelconque forme d’indemnisation.
Conformément au Code de droit économique, les parties reconnaissent explicitement que les formes de communication électronique permettent de conclure un Contrat de vente valable. WEBA peut utiliser tous les fichiers électroniques dont elle dispose, dans les limites de la loi, afin de prouver le Contrat de vente. Une signature ordinaire, numérique ou électronique qualifiée n’est pas une condition essentielle de preuve.
3. Que dois-je payer?
Tous les prix à l’égard des Consommateurs sont toujours exprimés en euros et s’entendent TVA et toutes taxes comprises (si le Client agit en tant que personne morale, le prix peut s’entendre hors TVA). Les frais de livraison et autres frais supplémentaires (cf. modalités de paiement) ne sont pas compris dans le prix individuel du produit. En ce qui concerne certaines méthodes de paiement, d’autres conditions sont applicables concernant la méthode de livraison et les éventuels frais. Pareils frais sont toujours communiqués explicitement à l’acheteur. Les éventuels frais d’envoi sont à charge du Client et s’affichent lors de la confirmation de votre panier d’achat numérique.
Le Client doit payer le prix communiqué par WEBA dans sa confirmation conformément à l’article 2 des Présentes Conditions générales. WEBA pourra corriger toute erreur manifeste ou évidente dans le devis, telle que des inexactitudes évidentes, également après la conclusion du Contrat de vente. Les réclamations relatives aux prix/à la fixation des prix doivent être communiquées clairement et par écrit dans les sept (7) jours calendaires. Le dépôt d’une plainte n’entraîne pas la suspension du paiement.
WEBA a le droit de modifier à tout moment les prix, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site web au moment de votre commande. Si la modification du prix découle de modifications des taux de TVA, celle-ci sera cependant facturée au Client. Les offres spéciales ne seront valables que dans la limite des stocks disponibles.
4. Conditions de paiement
Tout paiement est en principe traité immédiatement et intégralement, c.-à-d. au moment où le Client passe sa commande. Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes:
- Maestro
- Mastercard
- Bancontact/Mister Cash
- iDeal
- VISA
- Sofort
WEBA peut étendre ou limiter les modalités de paiement à l’avenir. L’extension des possibilités de paiement sera communiquée par le site web. WEBA prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne. Nous garantissons cette sécurité en faisant appel à des acteurs spécialisés tels que des émetteurs de cartes de crédit reconnus et des partenaires de paiement. Les mesures de protection SSL sont prises pour garantir la sécurité de votre paiement en ligne.
WEBA reporte ses obligations de livraison jusqu’à la réception du paiement intégral de tous les montants dus par le Client. WEBA conserve toujours la propriété de tous les Produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du Contrat de vente, indépendamment du fait si la livraison a déjà eu lieu ou non.
Si le paiement ne peut pas être traité immédiatement en raison du choix d’un moyen de paiement financier ne permettant pas le paiement immédiat, WEBA fixe un délai de paiement de quatorze (14) jours après la date de facture.
Les factures seront uniquement communiquées sur demande aux personnes morales (B2B). Les consommateurs sont expressément exclus de cette possibilité et ne pourront par conséquent pas demander de facture.
Si le Client ne règle pas la facture dans ce délai, les intérêts légaux seront appliqués et seront exigibles sans mise en demeure explicite. Si WEBA n’a pas reçu le paiement après trois (3) sommations, la facture sera transférée à un bureau de recouvrement qui poursuit la procédure. Les réclamations doivent toujours être introduites dans la semaine après la date de facture. Le dépôt de la plainte n’entraîne aucunement une suspension du paiement. Tous les frais (extra-) judiciaires de quelque nature que ce soit que WEBA a dû engager en raison du non-respect par le Client de ses obligations (de paiement) seront à charge du Client.
Si le Client choisit un mode de paiement par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte concernée seront applicables. WEBA n’est pas une partie dans la relation entre le Client et l’émetteur de la carte.
5. Comment mon Produit sera-t-il livré?
Nous traitons chaque commande dans les meilleurs délais. Cependant, la commande dépend des stocks disponibles. Au cas où un produit que vous avez commandé n’est pas en stock, nous nous engageons à vous en informer par courriel, dans les quinze (15) jours après le passage de la commande, et à vous communiquer le délai dans lequel le produit pourra vous être livré.
Le délai de livraison ultime à l’égard des Consommateurs s’élève à 30 jours calendaires après réception de la commande. Si WEBA ne parvient pas à livrer les Produits au moment convenu avec le Consommateur ou dans les trente (30) jours calendaires, le Client demande d’effectuer la livraison dans un délai complémentaire adéquat en fonction des circonstances. Si WEBA ne livre pas dans le délai complémentaire, le Client a le droit de mettre fin au Contrat de vente. Dans pareil cas de résiliation, WEBA indemnisera tous les montants payés dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours (14) après la résiliation du Contrat de vente. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas lieu à une quelconque autre indemnisation. Si une commande ne peut pas être livrée dans le délai imparti, une enquête sera engagée auprès du transporteur, ce qui pourra prendre plusieurs jours. Pendant cette période, aucun remboursement ni autre envoi ne pourra être effectué.
Si vous commandez un Produit qui est temporairement en rupture de stock, vous serez averti lorsque le produit sera à nouveau disponible. Le délai de livraison prend cours à partir du moment où les Produits sont de nouveau en stock.
À l’heure actuelle, WEBA propose plusieurs modes de livraison à ses Clients, à savoir : l’enlèvement sur place, un service de transport de colis pour petits produits et matériaux, et le transport de meubles par le biais de Qualitrans, Servitrans ou un transporteur externe pour les produits et matériaux plus volumineux. La mise en œuvre de parties externes peut influer sur la livraison. En cas de non-livraison d’une commande envoyée, nous effectuerons immédiatement une enquête auprès du transporteur. Cela prendra plusieurs jours lors desquels nous ne pourrons pas procéder au remboursement ni à un autre envoi.
Il appartient au Client de permettre la livraison à l’endroit convenu en présence du Client ou d’un tiers désigné par le Client. La livraison est effective à partir du moment où les Produits commandés ont été proposés une fois au Client. Si une livraison proposée n’a pas pu être effectuée à la suite d’une défaillance du Client ou du tiers désigné par le Client, les frais des nouvelles tentatives de livraison incomberont intégralement au Client.
WEBA porte le risque relatif à l’endommagement et/ou la perte des Produits jusqu’au moment de la livraison. Le risque des Produits est transféré au Client dès que le Client ou un tiers désigné par lui prend réception des Produits commandés. Chaque livraison exige en principe la signature d’une confirmation de livraison, mais l’absence de signature n’a aucune influence sur le transfert du risque.
6. Droit de rétractation
6.1 Quand le consommateur dispose-t-il d’un droit de rétractation?
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article VI.47 Code de droit économique. Sur la base du droit de rétractation, le Consommateur peut renoncer à l’achat dans les quatorze (14) jours calendaires à partir du jour suivant la livraison du Produit. Le Consommateur n’est pas tenu de payer une indemnisation ni de se justifier. WEBA appréciera bien entendu vos commentaires de façon à pouvoir améliorer ses services.
En cas d’utilisation du droit de rétractation, WEBA remboursera sans délai le Consommateur, et certainement dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où WEBA a été informé par le Consommateur de sa décision d'annuler le contrat. WEBA rembourse le Consommateur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf s’il en était expressément convenu différemment. Dans tous les cas, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
Attention! Si le Consommateur a choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher, ces frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.
Le Consommateur ne disposera pas du droit de rétractation dans les cas suivants;
- La livraison de produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou destinés à une personne spécifique (Article VI. 53,3° Code de droit économique). Pensons par exemple à différents articles de design ou meubles et aux accessoires relatifs à ces articles (de design) précités, et les articles y afférents qui ont été composés ou adaptés sur mesure ou sur demande (couleur, taille, composition de pièces séparées).
- La livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournées, et qui ont été descellées après la livraison (Article VI.53.5° Code de droit économique);
6.2 Comment exercer ce droit de rétractation?
Le Consommateur souhaitant invoquer le droit de rétractation doit toujours communiquer cela expressément et, sans équivoque à WEBA. Afin de traiter au mieux la transaction, WEBA demande au Consommateur d’invoquer ce droit de préférence par e-mail à [email protected]. Cette communication doit s’effectuer dans les quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception (physique) des Produits.
Le Consommateur est invité à fournir les informations suivantes :
- Date de la commande, date de réception et date à laquelle le droit de rétractation est utilisé;
- Nom et adresse du Consommateur;
- Signature du Consommateur.
Sur son Site web sous la rubrique Droit de rétractation, WEBA met à disposition du Consommateur un formulaire type moyennant lequel celui-ci peut exercer son droit de rétractation. Le Consommateur doit compléter ce formulaire de manière complète et véridique.
Ensuite, le Consommateur doit rapidement renvoyer les Produits en question à WEBA, et ce, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires après la communication. Le renvoi s’effectue uniquement moyennant un transporteur agréé. Dans tous les cas, le Consommateur portera tous les frais et risques du renvoi. Tant qu’aucune preuve de renvoi n’a été livrée par le Consommateur, WEBA a le droit de suspendre le remboursement.
Si les Produits sont affectés d’une perte de valeur résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits, le Consommateur en sera responsable. WEBA a le droit de porter en compte cette réduction de valeur proportionnellement à l’égard du Consommateur. Et ce, cependant uniquement après que WEBA a remboursé elle-même le montant d’achat initial intégral au Consommateur.
Si le Consommateur ne satisfait pas aux conditions précitées, il est question d’une utilisation illicite du droit de rétractation. Dans ce cas, les Produits seront renvoyés au Consommateur, pour son propre compte et à ses propres risques. WEBA s’engage à communiquer clairement ses motifs au Consommateur.
7. Garantie
7.1 Généralités
L’obligation de garantie légale, telle que déterminée à l’article 1649quater du Code civil, est pleinement applicable aux présentes Conditions générales. Chaque Consommateur bénéficie d’un délai de garantie de deux (2) ans. Le Consommateur peut faire appel à cette garantie légale lorsque le Produit livré ne correspond pas au Produit demandé ou commandé (non-conformité), pour autant que le Consommateur ne pouvait pas constater cette non-conformité à la réception du Produit.
En outre, conformément aux articles 1641 à 1649 compris, WEBA est tenue à l’égard de tous les Clients (Consommateurs et Clients professionnels) concernant les vices cachés (non apparents) des Produits livrés par elle. Pour le Consommateur, ce régime est applicable une fois la période de garantie légale de deux ans terminée. Le régime des vices cachés n’est pas applicable si le Client était au courant de ces vices au moment de l’achat. Par conséquent, chaque Client a droit à la réparation s’il constate, après la livraison, un vice caché dans le Produit livré, conformément aux prescriptions légales.
La garantie légale ainsi que la garantie pour les vices cachés ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- dommages causés par l’usure normale, les modifications accidentelles ou intentionnelles apportées aux Produits par le Clients, y compris l’utilisation inappropriée et l’exposition à l’humidité, l’incendie, le tremblement de terre et les autres causes externes;
- dommages causés par l’utilisation d’une façon qui n’est pas conforme aux instructions et informations fournies;
7.2 Réclamations
Le Client doit en informer WEBA par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 2 mois suivant la découverte d'un défaut. Dans le cas où un défaut se manifeste chez un Consommateur au cours des 2 premières années suivant la date de livraison ou d'enlèvement, il est présumé que le défaut était déjà présent au moment de la livraison ou de l'enlèvement. Si le vice caché se manifeste chez un Client Professionnel, ou chez le Consommateur plus de 2 ans après la date de livraison ou d'enlèvement, le Client devra prouver que le vice caché existait déjà au moment de la livraison ou de l'enlèvement. Le Client s’engage à limiter autant que possible les dommages.
7.3 Réparation
Si les conditions précitées sont remplies, le Client a tout d’abord droit à une réparation gratuite ou un remplacement gratuit, selon la situation. Uniquement si la réparation ou le remplacement est excessif, impossible ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, le Client a droit au remboursement intégral ou partiel. Le Client devra étayer cela d’une manière claire et raisonnable. L’indemnité qui en découle ne peut jamais être supérieure au montant facturé au Client.
Si les Produits ont été renvoyés indûment parce que les conditions précitées ne sont pas remplies, WEBA les renverra au Client. Les frais de ce retour incombent au Client. Dans ce cas, WEBA est libre de stocker les Produits pour le compte et aux risques du Client tant que ces frais de retour ne sont pas réglés.
8. Force majeure
Si, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, WEBA est empêchée, entièrement ou en partie, de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie, il sera question de force majeure. Dans ce cas, WEBA n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. WEBA a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure.
9. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés relatifs aux produits et aux dénominations commerciales restent conservés chez WEBA. Sont entendus par ces droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteurs, de marque [notamment, mais sans s’y limiter : ARSENE WEBA, BNL 0509923 et WEBA - marque figurative - 0447447], les droits de dessins et modèles et/ou autres (droits de propriété intellectuelle, notamment le savoir-faire technique et/ou commercial brevetable ou non. Il est interdit pour le Client d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle comme décrits au présent article, sauf s’il s’agit purement d’une utilisation privée du Produit lui-même.
10. Traitement des données à caractère personnel
Les informations indiquées par vous sont nécessaires pour traiter et compléter les commandes et établir les comptes et contrats de garantie. Si ces données manquent, la commande sera inévitablement annulée. L’indication de données à caractère personnel incorrectes ou fausses sera considérée comme une infraction aux présentes Conditions de vente. Les données à caractère personnel du Client seront exclusivement traitées conformément à la déclaration de confidentialité qui est consultable sur notre Site web.
11. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions de vente sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge. Toutes les offres et tous les Contrats de vente sont exclusivement soumis au droit belge.
L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue.
En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions de vente, WEBA mettra tout en œuvre pour trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable, le litige pourra être soumis à un centre d’arbitrage et de médiation (comme le CEPANI).
Tous les litiges se rapportant à ou découlant d’offres de WEBA ou de Contrats de vente conclus avec la société seront soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la Flandre orientale.
En tant que Consommateur, vous avez également la possibilité de soumettre un litige relatif aux Conditions de vente à un organe indépendant de règlement de différends (tel que la Commission de litige meubles). En savoir plus ici.
Généralités
Art. 1 « Weba » désigne la société mentionnée au verso des présentes conditions générales de vente. Le « Client » désigne toute personne qui conclut un Contrat avec Weba. Par « Client-consommateur », on entend toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Par « Client-entreprise », on entend toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Art. 2 L'adresse e-mail communiquée par le Client lors de la commande constitue le canal officiel de communication relative au Contrat. Weba peut valablement communiquer et accepter des modifications transmises par cette adresse e-mail. Si une autre personne agit au nom du Client par l'intermédiaire de cette adresse e-mail, Weba peut raisonnablement présumer que cette personne est dûment habilitée à le faire. D'éventuels litiges internes entre le Client et des tiers n'affectent pas la validité des communications avec Weba. Toute demande de modification de l'adresse e-mail enregistrée, de l'adresse postale ou d'autres coordonnées n'est valable que si elle est envoyée depuis l'adresse e-mail enregistrée à ce moment-là. Si une telle demande est effectuée par un autre canal ou depuis une autre adresse e-mail, Weba se réserve le droit de demander une identification complémentaire ou une confirmation écrite du Client avant de procéder à la modification.
Art. 3 Le « Contrat » est conclu entre le Client et Weba sous la forme d'un contrat de vente (« CV »). Le contrat de vente est conclu par le paiement du montant convenu.
Art. 4 Les « Conditions de vente » désignent les conditions générales de vente énumérées dans le présent document et s'appliquent à tout Contrat.
Art. 5 Toute erreur ou omission manifeste et démontrable d'impression, de saisie ou de toute autre nature figurant dans le Contrat, les brochures commerciales, le site internet, les listes de prix, les offres, les factures ou tout autre document de Weba peut être rectifiée. Cette disposition s'applique également, sans restriction, à toute version numérique de ces documents.
Art. 6 Weba traite toutes les données personnelles du Client de manière confidentielle et conformément à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Le Client peut à tout moment demander l'accès à ses données, leur rectification, leur modification ou leur suppression. Il peut également consulter la déclaration de confidentialité disponible sur www.weba.be, dans la rubrique « Privacy Disclaimer ».
Art. 7 La nullité éventuelle de tout ou partie d'une disposition des présentes Conditions de vente n'affecte pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions ou parties de dispositions. Toute disposition déclarée annulée, ou partie de celle-ci, sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention initiale des parties.
Art. 8 Les présentes Conditions de vente et tous les Contrats conclus entre Weba et le Client sont exclusivement soumis au droit belge. Tout litige découlant d'un Contrat entre Weba et le Client qui ne peut être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du lieu d'exécution du Contrat (en l'occurrence, le siège d'exploitation de Weba), sans préjudice des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables en faveur du Client-consommateur. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 est expressément exclue.
Acompte et éventuelle annulation préalable de la commande
Art. 9 En règle générale, le montant total de la commande est facturé lors de la conclusion du Contrat. Si le montant total de la commande dépasse 500 € et qu'au moins un article ne devrait être disponible en stock que plus de deux semaines après la commande, le Client peut opter pour un paiement anticipé partiel sous la forme d'un acompte de 30 % du montant total de la commande. Pour les commandes supérieures à 5 000 €, cette possibilité s'applique indépendamment de la disponibilité des articles, avec un acompte minimum de 30 %.
Art. 10 Weba se réserve à tout moment le droit de résoudre le Contrat conclu lorsque des motifs valables le justifient, conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas, Weba remboursera intégralement les montants déjà payés et pourra, le cas échéant, accorder au Client une indemnité forfaitaire supplémentaire de 20 euros sous la forme d'un bon d'achat.
Prix et conditions de paiement
Art. 11 Les prix des produits et les éventuels frais supplémentaires sont toujours exprimés en euros, TVA comprise, sauf indication expresse contraire. Si, avant la livraison ou l'enlèvement, la TVA ou d'autres taxes applicables font l'objet d'une modification, le prix sera adapté dans la même proportion.
Art. 12 Le prix total à payer par le Client est celui indiqué à côté de la mention « Total » sur le Contrat (le « Prix »). En cas de livraison, le Client doit payer le Prix au plus tard cinq jours avant la livraison. En cas d'enlèvement, le Client doit payer le Prix au plus tard le jour de l'enlèvement (« date d'échéance »). Si le Client effectue le paiement par virement bancaire, celui-ci doit avoir été enregistré par Weba avant que la livraison ou l'enlèvement puisse effectivement avoir lieu.
Art. 13 Weba conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du Prix. Toutefois, les risques sont transférés au moment où les marchandises entrent en possession du Client ou d'un tiers désigné par celui-ci.
Art. 14 Lorsque le Client est une entreprise et qu'il ne paie pas le Prix à l'échéance, le montant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d'intérêts de retard à compter de la date d'échéance, calculés au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage (conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), avec un minimum de 10 % du montant impayé à compter de la date d'échéance de la facture. À ces intérêts de retard s'ajoute une indemnité de 10 % du Prix, avec un minimum de 250 euros, sans préjudice du droit de Weba de réclamer une indemnisation complémentaire si un préjudice plus important est démontré. Si le Prix reste impayé et qu'une citation en justice s'avère nécessaire, tous les frais de recouvrement seront également à la charge du Client-entreprise.
Art. 15 Lorsque le Client-consommateur ne paie pas le Prix à la date d'échéance, Weba lui adressera un premier rappel de paiement gratuit. Si le Client-consommateur n'a toujours pas payé 14 jours calendaires après l'envoi du premier rappel, un deuxième rappel de paiement lui sera adressé. À partir du jour calendrier suivant la date d'envoi du deuxième rappel, le Client-consommateur sera redevable d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Enlèvements et livraisons
Art. 16 Lors de la conclusion du Contrat, le Client peut choisir d'enlever lui-même les marchandises ou de les faire livrer moyennant paiement. En cas de livraison, la commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client. Les services supplémentaires font l'objet de frais additionnels.
Art. 17 Weba met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison annoncés. Pour les marchandises qui ne sont pas en stock, le Client reconnaît que l'approvisionnement de Weba dépend de circonstances indépendantes de la volonté de Weba et que des retards peuvent constituer des cas de force majeure. Si le délai de livraison initialement prévu est dépassé, le Client accordera à Weba un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison. Dès que les marchandises seront disponibles chez Weba, le Client en sera informé.
Art. 18 Le Client est tenu de permettre, sur le plan pratique, la bonne exécution de la commande et d'accepter la livraison ou de venir enlever sa commande en magasin. Si le Client refuse la livraison, rend celle-ci impossible ou n'enlève pas les marchandises commandées au plus tard six mois après leur mise à disposition, Weba pourra, à son choix, soit résilier le Contrat de manière extrajudiciaire, auquel cas le Client sera redevable d'une indemnité équivalente à 30 % du Prix, soit exiger l'exécution forcée en nature du Contrat.
Art. 19 Weba a droit à une indemnité équivalente aux frais de transport si la livraison est reportée à la demande du Client dans les six jours calendaires précédant la date de livraison prévue. Cette indemnité est due en raison des démarches administratives supplémentaires et des adaptations du planning occasionnées pour Weba.
Art. 20 Si la livraison ne peut avoir lieu au moment convenu pour des raisons imputables au Client (par exemple, absence du Client, absence de preuve de paiement, accès ou possibilités de stationnement inexistants ou insuffisants, absence d'autorisation, etc.) et que Weba doit effectuer une deuxième tentative, l'ensemble des frais de transport et des frais supplémentaires sera à nouveau facturé pour cette nouvelle livraison.
Art. 21 En cas d'échange, de réparation ou de reprise de marchandises, l'enlèvement et/ou la mise à disposition s'effectuera selon les mêmes modalités de livraison ou d'enlèvement que celles initialement convenues. Si la livraison initiale était une livraison au seuil, Weba prendra exclusivement en charge l'enlèvement et/ou la livraison à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée. Les éventuels frais supplémentaires liés au déplacement des marchandises à l'intérieur du bâtiment, vers d'autres étages ou à l'utilisation d'un monte-meubles ou d'autres moyens externes seront à la charge du Client, sauf accord exprès contraire. Si le Client a initialement enlevé lui-même les marchandises en magasin ou à l'entrepôt, les marchandises réparées ou remplacées seront mises à sa disposition pour enlèvement au même endroit. Dans ce cas, Weba n'est pas tenue d'effectuer une livraison à domicile, sauf accord exprès et distinct à cet effet. Le cas échéant, Weba peut toutefois accorder au Client une indemnité kilométrique pour les kilomètres parcourus jusqu'au magasin ou à l'entrepôt.
Droit de rétractation
Art. 22 Le Client-consommateur peut, dans un délai de 14 jours suivant l'enlèvement ou la livraison, retourner à Weba, à ses propres frais, tout ou partie des produits commandés, dans leur emballage d'origine, intact et non endommagé (si possible), accompagnés de tous les accessoires et du mode d'emploi. À cette fin, le Client-consommateur doit préalablement informer Weba par écrit. De plus amples informations concernant les conditions applicables ainsi qu'un formulaire type sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.weba.be/fr/service-apres-vente/droit-de-retractation
Art. 23 Le Client-consommateur est responsable de toute dépréciation des marchandises résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits retournés. En particulier, le montage, l'utilisation ou la mise en service des marchandises peuvent entraîner une dépréciation importante, qui sera déduite du montant à rembourser. Weba se réserve le droit de déterminer cette dépréciation en fonction de l'état des marchandises retournées ou rapportées. Dans la mesure du raisonnablement possible, les marchandises doivent être retournées ou rapportées dans leur état d'origine et accompagnées de tous leurs accessoires. Les produits incomplets, endommagés ou sales ne sont pas repris.
Art. 24 Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, les oreillers et les couettes ne peuvent pas être retournés si leur scellé a été rompu après la livraison ou l'enlèvement.
Art. 25 Weba remboursera les sommes versées, y compris les frais de transport initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Weba peut différer le remboursement jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à ce que le Client-consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Les frais directs liés au renvoi ou au retour des marchandises sont à la charge du Client-consommateur.
Garantie et responsabilité
Art. 26 Weba garantit qu'au moment de l'enlèvement ou de la livraison, les marchandises sont conformes aux spécifications de vente en vigueur à ce moment-là et adaptées à l'usage auquel ce type de marchandises est habituellement destiné. De légères tolérances de fabrication sont admises en ce qui concerne les dimensions extérieures. Les variations naturelles telles que les veines, les nœuds ainsi que les différences de couleur et de structure font partie des caractéristiques du bois et du cuir et ne constituent pas des défauts. De légères différences de couleur ou de finition par rapport aux illustrations (notamment en raison des réglages de l'écran et de l'éclairage) ne sont pas considérées comme des défauts de conformité. Weba n'est pas responsable des défauts résultant de l'usure normale propre aux matériaux (textile, cuir, bois, matelas, coussins, etc.), de l'installation des marchandises par des personnes non qualifiées, de dommages intentionnels, d'une utilisation inappropriée, d'une négligence, de conditions d'utilisation anormales et/ou d'un stockage inadéquat par le Client ou des tiers.
Art. 27 Le Client doit informer Weba par écrit de tout défaut dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa découverte. Lorsqu'un défaut de conformité apparaît chez un Client-consommateur au cours des deux premières années suivant la date de livraison ou d'enlèvement, il est présumé que ce défaut existait déjà au moment de la livraison ou de l'enlèvement. Si un défaut de conformité apparaît chez un Client-entreprise, ou chez un Client-consommateur plus de deux ans après la date de livraison ou d'enlèvement, il appartient au Client de prouver que ce défaut existait déjà au moment de la livraison ou de l'enlèvement. Le Client s'engage à limiter autant que possible les dommages.
Art. 28 La garantie légale de deux ans accordée au Client-consommateur prend cours à compter de la date de livraison ou d'enlèvement, conformément à la législation applicable. Pour le Client-entreprise, la période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison ou d'enlèvement, sauf accord exprès contraire. L'action en justice du Client se prescrit, dans tous les cas, dans un délai d'un an à compter de la constatation du défaut apparent ou caché.
Art. 29 En cas de défaut de conformité, Weba procédera, conformément aux dispositions légales applicables, en premier lieu à la réparation ou au remplacement des marchandises ou des pièces défectueuses. La réparation ou le remplacement s'effectuera selon les modalités initiales de livraison ou d'enlèvement, telles que définies à l'article 21. Si les marchandises ont initialement été enlevées par le Client, le remplacement consistera en la mise à disposition gratuite des pièces concernées en vue de leur enlèvement. Une réduction de prix ou un remboursement ne pourra être exigé que si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné au sens de la loi. Si Weba démontre que le défaut n'existait pas au moment de la livraison ou de l'enlèvement, ou qu'il résulte de l'usure normale, d'une mauvaise utilisation, d'un montage incorrect effectué par le Client ou un tiers, ou d'une circonstance non imputable à Weba, ce défaut ne relève pas de la garantie légale.
Art. 30 Weba ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes particulières, accessoires ou indirectes ni des dommages consécutifs, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Weba ne peut pas non plus être tenue responsable en cas de force majeure.
Art. 31 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité totale de Weba ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de l'achat concerné, dans la limite maximale des garanties couvertes par la police d'assurance responsabilité civile de Weba.
Art. 32 Weba n'est pas tenue d'exécuter ses obligations envers le Client et ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage subi par le Client, résultant directement ou indirectement du fait que l'exécution du Contrat est empêchée, entravée, retardée, annulée ou rendue économiquement non rentable en raison de circonstances ou d'événements échappant raisonnablement au contrôle de Weba (« force majeure » ou « changement de circonstances »). Une situation de force majeure temporaire ne donne pas droit à la résiliation du Contrat, sauf accord écrit contraire.
Art. 33 Ni Weba ni ses auxiliaires (notamment les employés, sous-traitants et administrateurs de Weba) ne peuvent voir leur responsabilité extracontractuelle engagée par le Client pour des fautes commises par ces auxiliaires dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, sauf en cas de fautes intentionnelles ou de fautes portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.
Art. 34 Tout avenant établi lors de la vente (tel que les instructions relatives à une livraison avec un élévateur SOLID ou un monte-meubles, les consignes d'entretien ou les limites applicables aux paiements en espèces) fait partie intégrante du Contrat.